Paris, le mercredi 15 novembre 2006
Communiqué de presse n°ANA2006/39

Le 15 novembre 1999 était adoptée la loi créant le pacte civil de solidarité. Le pacs est un succès, et même un phénomène de société : au troisième trimestre 2006, 526.128 personnes ont signé un pacs depuis sa création [1]. On se pacse deux fois plus en 2006 qu'en 2004, et quatre fois plus qu'en 2001Ê!

Progrès décisif mais inachevé, le pacs a connu quelques améliorations ces cinq dernières années (droit au séjour, fiscalité, conditions d'enregistrement, régime des biens, etc.). La mobilisation des associations, particulièrement celle de l'Inter-LGBT, a permis ces résultats, souvent jugés inattendus de la part d'une majorité à l'origine très hostile.

Au Sénat, pour la 5e année consécutive, dans le cadre du débat budgétaire, des amendements seront proposés cette semaine pour ouvrir l'accès à la réversion aux couples pacsés, et la semaine prochaine pour améliorer la fiscalité des successions. Alors que les pacsé-e-s et les marié-e-s sont tenu-e-s à un même devoir de solidarité, rien ne justifie en effet que, au moment du deuil, les uns soient moins bien traités que les autres. Ces amendements seront soutenus par la gauche, mais peut-être aussi, pour la première fois, par les sénateurs UDF. Qu'attend l'UMP pour s'y rallier ?

Accès au mariage et à la parentalité pour les couples de même : pour l'Inter-LGBT, l'égalité sera un thème central de la campagne électorale de 2007. Mais la législature n'est pas terminée. L'Inter-LGBT demande aux sénateurs communistes, socialistes, radicaux et centristes de se mobiliser pour faire gagner les amendements sur le pacs, et à ceux de l'UMP d'entendre enfin raison. Il est encore temps, en cette fin de législature, de parachever le pacs.

[1] Sur les 33.562 pacs qui ont été dissous, seuls 1.610 l'ont été de façon unilatérale (4,8% des dissolutions, soit 0,6% des pacs signés).

© AN NOU ALLÉ ! CGL Antilles-Guyane & Outre-Mer | Association des NoirEs lesbiennes, gais, bi & trans en France
Fondée le 27 juin 2004, Journal officiel du 22 janvier 2005
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L'antenne Paris-Île-de-France d'An Nou Allé est membre du Conseil d'orientation de l'Inter-LGBT
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